France: Plainte pour discrimination de 300 "Américains accidentels"

information fournie par Reuters •27/03/2019 à 20:22

FRANCE: PLAINTE POUR DISCRIMINATION DE 300 "AMÉRICAINS ACCIDENTELS"

PARIS (Reuters) - Plus de 300 "Américains accidentels", nés aux Etats-Unis mais vivant en France et sans autre attache avec le pays qui les a vus naître, ont décidé de porter plainte pour discrimination.

Cette plainte contre X, qui devait être déposée ce mercredi en fin de journée, vise particulièrement des banques, qui leur ont refusé l'ouverture d'un compte ou un crédit en raison de cet "indice d'américanité" susceptible de les mettre en porte-à-faux avec la législation fiscale américaine.

"Les faits sont aussi simples qu’ils sont graves : au nom de leur nationalité, des centaines de personnes se voient privées de services bancaires ouverts à tous les autres, ce qui constitue un cas de discrimination au sens de la loi pénale", a déclaré à Reuters leur avocat, Me Antoine Vey.

"Nous avons donc saisi le Procureur de la République pour qu’il poursuive effectivement les établissements qui mettent en œuvre ce type de pratiques", a-t-il ajouté.

Ces personnes ont automatiquement acquis la nationalité américaine en raison de leur lieu de naissance mais beaucoup, qui parfois ne parlent pas anglais, n'ont appris qu'incidemment qu'ils étaient automatiquement contribuables des Etats-Unis.

Pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, les Etats-Unis ont promulgué en 2010 une loi, le "Foreign account tax compliance act" (FATCA), applicable en France depuis la conclusion en 2014 d'un accord bilatéral avec Washington.

Cet accord contraint les institutions financières françaises à transmettre au fisc des Etat-Unis des informations sur les revenus et les placements des contribuables américains, sous peine de pénalités financières importantes.

Les "Américains accidentels" doivent prouver la régularité de leur situation fiscale aux Etats-Unis ou qu'ils ont renoncé à leur nationalité américaine, des démarches longues et coûteuses.

Une situation d'autant plus absurde que les banques leur demandent un numéro de sécurité sociale américain (SSN) que, par définition, ils ne peuvent pas fournir quand ils n'ont jamais habité, étudié ou travaillé aux Etats-Unis.

"INDICE D'AMÉRICANITÉ"

L'Association des Américains accidentels (AAA), à laquelle appartiennent les 306 plaignants, demande pour eux l'exonération des obligations fiscales américaines ou une procédure simplifiée de renoncement à la nationalité américaine.

Elle attend notamment une décision du Conseil d'Etat sur un recours déposé en octobre 2017 contre l'application en France du FATCA, pour non-réciprocité et atteinte à la vie privée.

Mais plutôt que de prendre le risque de sanctions en cas d'erreur ou d'absence de déclarations, des établissements financiers ont déjà décidé d'exclure de leur clientèle toute personne présentant un "indice d'américanité".

C'est le cas d'établissements financiers et bancaires en ligne qui refusent systématiquement ouverture de compte ou crédits à des personnes nées aux Etats-Unis.

Des "Américains accidentels" se sont ainsi vu répondre sur internet qu'ils ne pouvaient pas accéder à ces services parce qu'ils étaient des "US persons au sens de la législation américaine", ont constaté que la procédure avortait sans explication ou que la possibilité de sélectionner "Etats-Unis" dans un menu déroulant n'existait tout simplement pas.

Le fisc américain a certes accordé un moratoire aux banques européennes pour qu'elles se mettent en conformité mais celui-ci arrive à échéance le 31 décembre 2019. Les banques européennes seront alors devant un choix impossible : fermer les comptes des clients dont elles n'arrivent pas à récupérer le SSN ou prendre le risque de pénalités, souligne l'AAA.

Selon Me Antoine Vey, Axa Banque n'a pas attendu et a annoncé dès février 2014 sa décision de fermer les comptes de ses clients américains en France.

Selon l'AAA, la Fédération bancaire européenne évalue à 300.000 le nombre de personnes potentiellement concernées en Europe parce qu'elle n'ont pas de SSN. L'AAA estime à plus de 10.000 le nombre d'"Américains accidentels" en France.

(Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)